Quand utiliser la Médiation ?

À compter du 1^er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques.

Qu’est-ce que la Médiation ?

La Médiation est un mode de règlement amiable et extrajudiciaire des conflits, auquel le demandeur souhaite avoir recours.

Il existe 2 types de Médiation :

• La Médiation dite Conventionnelle : Elle est demandée avant toutes actions judiciaires
• La Médiation Judiciaire : Le Médiateur est mandaté par un Juge après l’accord des parties.

Quelles sont les avantages d’une Médiation ?

La médiation est efficace pour régler tous vos litiges. Elle permet un gain de temps et son coût est raisonnable comparé aux frais qu’occasionne une action en justice.

Comment se déroule une Médiation ?

Afin de débuter une Médiation, l’accord de toutes les parties est recueilli.

Pendant la réunion de Médiation :

• Présentation de la Médiation et de son déroulement avec la pose du cadre
• Exposé du (ou des) litige(s) par les parties
• Recherche des éléments ayant amenés au(x) litige(s)
• Reconnaissance réciproque appelée « l’accord sur le désaccord »
• Elaboration des solutions
• Formalisation de l’accord